1er septembre 2022

Accès aux origines : entrée en vigueur de la loi

Le 1er septembre 2022, la loi permettant aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (issues d’un don) d’accéder à leurs origines, est entrée en vigueur.

 

Pour répondre aux demandes de ces personnes, le Ministère de la Santé et de la Prévention a mis en place une commission d’experts : la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/acces-origines-AMP/).

Visiter le site de la CAPADD


 

 


Enfin, pour toutes les informations concernant la Commission (CAPADD) et la prise en charge des demandes et ses modalités, rendez-vous sur le site du ministère de la santé et de la prévention :
https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP

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