Encadrement juridique

Encadrement juridique

En France, le don de spermatozoïdes, comme tous les dons d’éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique*. Il est réalisé par des praticiens compétents dans des centres autorisés.

Il est soumis à trois grands principes :

LE DON EST VOLONTAIRE

  • Le don est réalisé librement, sans pression d’aucune sorte.
  • Le donneur signe un consentement sur lequel il peut revenir à tout moment et ce jusqu’à l’utilisation des spermatozoïdes.
  • Lorsque le donneur vit en couple, l’autre membre du couple signe également un consentement.

LE DON EST GRATUIT

  • La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don de spermatozoïdes.
  • Les donneurs bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don.

LE DON EST ANONYME

  • Donneurs et receveurs ne peuvent connaître leurs identités respectives.
  • La loi limite à 10 le nombre de naissances issues du don de spermatozoïdes d’un seul et même donneur. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont statistiquement infimes.
  • La loi dit aussi qu’aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et le donneur. Cet enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille est celle dans laquelle il est né.

* Loi du 6 août 2004, modifiée en 2011.

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[mise à jour : novembre 2014]