Les pratiques à risque

L’achat de sperme à l’étranger

Certaines banques de sperme privées étrangères proposent, via Internet, des paillettes à la vente. Cette pratique est illégale et risquée.

Une pratique à risques :

Les paillettes de spermatozoïdes achetées auprès d’entreprises privées sont souvent utilisées en dehors de tout contexte médical, comme par exemple pour des pratiques d’auto-insémination. De telles pratiques n’apportent aucune des garanties requises en France en termes de qualité, d’efficacité et de sécurité.

Une pratique illégale :

La réglementation française est stricte en ce qui concerne les procédures d’obtention et de préparation des spermatozoïdes et ovocytes destinées à l’assistance médicale à la procréation (AMP).

La loi exige notamment que tout don d’éléments du corps humain soit volontaire, gratuit et anonyme. Ces conditions ne peuvent être respectées dans le cas où un donneur a été payé par une entreprise privée en contrepartie de la cession de ses spermatozoïdes.

Importer des spermatozoïdes provenant de l’étranger, de manière personnelle et hors suivi médical est illégal.

Toute personne achetant ou apportant son aide à l’obtention de spermatozoïdes contre paiement encourt des sanctions pénales.

Selon l’article 511-9 du code pénal, « le fait d’obtenir des gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) contre un paiement, quelle qu’en soit la forme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. »

Dans des cas très précis et pour répondre à un besoin spécifique de couples français, un laboratoire agréé pour les activités d’assistance médicale à la procréation peut procéder à la demande d’importation de spermatozoïdes provenant de l’étranger.

Cette importation nécessite l’autorisation de l’Agence de la biomédecine.

Elle n’est possible que sous deux conditions :

  • la procédure de don respecte en tous points les règles en vigueur en France ;
  • les spermatozoïdes sont utilisés dans le cadre d’une démarche d’AMP conforme aux pratiques autorisées dans notre pays.