Les pratiques à risque

Le don de sperme artisanal

Certains hommes proposent leur sperme avec ou sans rémunération, notamment sur Internet et les réseaux sociaux. Cette pratique, appelée « recours au don de sperme artisanal », est interdite en France.
Elle est sanctionnée par la loi car elle enfreint notamment les règles d’anonymat et de gratuité qui régissent le don de spermatozoïdes en France. De plus, le don de spermatozoïdes doit être réalisé dans le cadre strict de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pratiquée dans un établissement autorisé.

Il est rappelé qu’en France :

Les dons de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) sont soumis aux trois principes éthiques communs à tous les dons issus d’éléments du corps humain – libre consentement au don, anonymat et gratuité – inscrits dans la Loi de bioéthique.

Ces dons font partie des activités d’AMP. En France, elles sont encadrées par l’Agence de la biomédecine. Les donneurs et les couples bénéficiaires sont pris en charge par des équipes bénéficiant d’autorisations spécifiques délivrées par les autorités sanitaires.

Conformément aux bonnes pratiques d’AMP, tous les centres agréés pour le don d’ovocytes ou de spermatozoïdes, appliquent des règles de sécurité sanitaire en réalisant, pour chaque donneur, un bilan médical approfondi.

Le don de sperme artisanal ne respecte pas :

  • le principe d’anonymat : divulgation d’informations permettant d’identifier une personne ou un couple ayant fait un don de gamètes, et le couple qui les a reçus (art. 511-10 Cpén.),
  • Les règles de sécurité sanitaire : recueil ou prélèvement de gamètes sur une personne vivante, en vue d’une AMP, sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles (art. 511-11 Cpén, L. 1273-4 CSP),
  • les dispositions législatives applicables en matière d’insémination artificielle (art. 511-12 Cpén, L. 1273-5 CSP), et d’assistance médicale à la procréation (art. 511-14 Cpén, art. 511-22 Cpén, art. L. 2142-1 CSP, L. 2162-3 CSP, L. 1273-7 CSP, art. L. 2141-2 CSP).

-> Ces délits peuvent être punis de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d’amende.

En savoir plus : Ce que dit la loi