Quelle place la loi prévoit-elle pour le donneur de spermatozoïdes dans la vie de l’enfant à naître ?

« Il aura une partie de mes gènes certes, mais ça s’arrête là »

 

La nouvelle loi de bioéthique de 2021 prévoit qu’à partir du 1er septembre 2022,

  • tout donneur consent à l’accès à ses données non identifiantes (DNI) et à ses données identifiantes (DI) avant de réaliser un don,
  • la personne issue d’un don pourra, dès sa majorité et si elle souhaite, avoir accès aux données identifiantes et non identifiantes du donneur en faisant la demande auprès de la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).
  • Ces données sont répertoriées dans le registre des donneurs de gamètes et d’embryons de l’Agence de la biomédecine.

L’accès aux origines n’impacte en aucun cas la filiation.

Aucun lien de filiation ne pourra être établi entre la personne issue d’un don de gamètes et le tiers donneur. Les parents de cette personne restent bien la femme ou le couple qui l’a désiré, qui a réalisé la démarche d’assistance médicale à la procréation et qui l’a vu naître.