Quelle place la loi prévoit-elle pour le donneur de spermatozoïdes dans la vie de l’enfant à naître ?

La nouvelle loi de bioéthique de 2021 prévoit qu’à partir du 1er septembre 2022,

  • tout donneur consente à l’accès à ses données non identifiantes (DNI) et à ses données identifiantes (DI) avant de réaliser un don,
  • la personne issue d’un don pourra, dès sa majorité et si elle souhaite, avoir accès aux données identifiantes et non identifiantes en faisant la demande auprès de la Commission spéciale placée sous l’autorité du Ministère des Solidarités et de la Santé. Ces données sont répertoriées dans le registre des donneurs de gamètes et d’embryons de l’Agence de la biomédecine.

L’accès aux origines n’impacte en aucun cas la filiation. Aucun lien de filiation ne pourra être établi entre la personne issue d’un don de gamètes et le tiers donneur. Les parents de cette personne restent bien la femme ou le couple qui l’a désiré, qui a réalisé la démarche d’assistance médicale à la procréation et qui l’a vu naître.

Pour en savoir plus, téléchargez le Guide global d’Accès aux origines ou rendez-vous sur dondovocytes.fr/jaidejadonne / dondespermatozoides/jaidejadonne / procreation-medicale.fr/jaibeneficiedundon